Historique

fiducie réparatoire

Sens de "fiducie réparatoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Trust Law
1	Trust Law	fiducie réparatoire [f]	remedial trust

Sens de "fiducie réparatoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Trust Law
1	Trust Law	fiducie constructoire de nature réparatoire [f]	remedial constructive trust